L’exploitation d’un entrepôt nécessite, auprès de la préfecture concernée :
- soit une déclaration
- soit un enregistrement
- soit une autorisation
- soit rien pour les entrepôts les plus petits et/ou les moins dangereux
L’un des régimes, ci-dessus, s’applique en fonction du classement ICPE de l’entrepôt.
L’exploitant
L’exploitant est celui qui gère l’activité de l’entrepôt. Il peut donc être propriétaire exploitant ou locataire exploitant.
Attention, le propriétaire qui loue son entrepôt doit faire les démarches nécessaires pour se dédouaner de son rôle d’exploitant. Un contrat de droit privé entre le propriétaire et le locataire n’est pas suffisant.
Le classement ICPE de votre entrepôt
Le code de l’environnement classe toute installation pouvant présenter un danger ou une nuisance selon la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
Les entrepôts font partie des ICPE. Leur classement dépend de ce qui y est stocké.
Exemples de catégories de la nomenclature ICPE :
- 15xx = produits combustibles (une grande majorité des entrepôts)
- 13xx = produits explosifs
- 14xx = produits inflammables
- …
le xx dépends de la sous-catégorie. Exemples :
- 1510 = Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts (une grande majorité des entrepôts)
- 1530 = Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues
Un entrepôt peut être soumis à plusieurs catégories/sous catégories ICPE.
L’autorisation d’exploitation
Du classement de votre entrepôt dépends les règles applicables en terme d’autorisation.
Par exemple pour un entrepôt classé en 1510, stockant plus de 500 tonnes de produits, l’exploitant devra :
- demander une autorisation si le volume de l’entrepôt est supérieur ou égal à 900 000 m3 (ou si l’emprise au sol est supérieure ou égale à 40 000 m²)
- faire un enregistrement si ce volume est supérieur ou égal à 50 000 m3 (soit 5 000 m² pour un entrepôt de 10m de hauteur)
- faire une déclaration si ce volume est supérieur ou égal à 5 000 m3 (soit 1 000 m² pour un entrepôt de 5m de hauteur)
Le dossier doit être déposé à la préfecture du département (représentée par les DREAL) où se situe l’entrepôt.
Il doit comprendre des informations sur l’exploitant, sur l’activité, des cartes et plans, des études d’impact et de danger…
Le délai de réponse à une demande d’autorisation est de 7 mois à 1 an.
La notion d’IPD
Quand on parle d’ICPE, la notion d’IPD est clé.
Une IPD c’est une Installation, Pourvue d’une toiture, Dédiée au stockage.
Ca peut être un entrepôt, mais aussi un groupement d’entrepôts.
Pour la faire rapide, si plusieurs entrepôts se trouvent à moins de 40 mètres les uns des autres, ils font partie d’un groupe d’IPD. Et les règles ICPE s’appliquent pour l’ensemble du groupe.
La notion d’IPD est un peu plus complexe que ça. Vous trouverez des liens en bas de cet article. Et notamment : « Présentation des évolutions réglementaires Post-Lubrizol – 08 juin 2021 ».
Les règles consécutives
En fonction du classement, l’entrepôt est soumis à différentes règles concernant :
- les dispositions en cas d’incendie
- l’évacuation des eaux
- la gestion des déchets
- le contrôle périodique des installations
- l’implantation vis à vis des habitations, des établissements recevant du public (exemple : à plus de 20 mètres)
- l’accessibilité, le stationnement (exemple : voie pompiers 6 mètre de large, 4,5 mètre de haut)
- les matériaux de conception du bâtiment
- la taille des cellules et les dispositifs de désenfumage
- les conditions de stockage
- la récupération des eaux d’extinction d’incendie
- les dispositifs de détection et de lutte contre les incendies
- l’évacuation du personnel
- les zones de charges des batteries
- le bruit
- …
L’APSAD
On mêle souvent les régles des ICPE et la certification APSAD.
Il n’y a pas de lien directe. L’APSAD est une certification de la qualité des systèmes de sécurité incendie et d’intrusion. Elle n’a pas de caractère obligatoire mais peut être exigée par votre assureur.
Conclusion
La nomenclature ICPE impacte fortement la construction, la réhabilitation et l’exploitation d’un entrepôt. Contrairement à la certification APSAD, l’exploitant doit se mettre en conformité avec la réglementation qui en découle.
Cette réglementation a récemment évoluée dans le cadre du choc de simplification voulu par le gouvernement et qui a publié l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux ICPE.
Pensez aussi qu’en cas de changement d’activité / de type de produits stockés, vous devez modifier votre autorisation.
Liens intéressants :
Les ICPE soumises à déclaration : l’antithèse de la protection de l’environnement (1/3) de Gabriel ULLMANN
Les ICPE soumises à déclaration : l’antithèse de la protection de l’environnement (2/3) de Gabriel ULLMANN
Les ICPE soumises à déclaration : l’antithèse de la protection de l’environnement (3/3) de Gabriel ULLMANN
A NOTER : Le décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 modifie la nomenclature ICPE.
Il est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Donc conformément à article L. 513-1 du code de l’environnement, les sites concernés doivent se faire connaitre du Préfet dans l’année suivant l’entrée en vigueur du décret, soit au plus tard le 1er janvier 2022.
Liens intéressants complémentaires :
Site d’Ineris – notamment PDF : Guide entrepôts – version du 10 février 2023
Site de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) – notamment PDF : « Présentation des évolutions réglementaires Post-Lubrizol – 08 juin 2021 »
A bientôt,
Alexandre Buat – diazIS
Supply Chain – Logistique – Transport
Conseil – Projets – Applications
06 73 84 15 64